Le budget rectificatif permet de limiter la durée des débats au Parlement, voire de faire passer la réforme par ordonnance au bout de 50 jours.
Élisabeth Borne à Paris, le 18 janvier 2023. ( AFP / LUDOVIC MARIN )
Les Français ne "se préoccupent (pas) de savoir" si la réforme des retraites passe par un projet de budget de la Sécurité sociale rectificatif, a estimé la Élisabeth Borne, alors que les oppositions dénoncent cette méthode préconisée par le gouvernement. L'important, selon elle, est que le texte soit conforme à la Constitution.
Le gouvernement a opté pour cet outil contesté en ce qu' il permet de limiter la durée des débats au Parlement , voire de faire passer la réforme par ordonnance au bout de 50 jours faute d'adoption.
"Je ne pense pas que les Français qui ont à comprendre le contenu de cette réforme se préoccupent de savoir si c'est dans un PLFSSR (projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, NDLR) ou dans un projet de loi ordinaire", a déclaré la cheffe du gouvernement lundi, interrogée sur ce choix lors de ses vœux à la presse. "Les mesures" de la réforme "relèvent d'un PLFSS, et donc on a retenu ce véhicule aussi parce que c'est le véhicule naturel", a-t-elle expliqué.
"C'est aussi un type de projet de loi qui est soumis par la Constitution à un certain nombre de règles qui peuvent permettre de lever les obstructions, les blocages ", a-t-elle ajouté alors que le groupe Insoumis avait soulevé la possibilité de présenter des milliers d'amendements.
Le Conseil constitutionnel "vigilant"
La Première ministre a expliqué que le gouvernement allait veiller à ce que la réforme soit "constitutionnelle", alors que le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius, selon des propos rapportés par la presse, a dit sa vigilance sur cette réforme portée par un PLFSSR. Laurent Fabius a cité en particulier la création d'un "index" pour mesurer l'emploi des seniors : "Tout ce qui est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire" et censuré, selon des propos rapportés par le Canard Enchaîné .
"On a bien conscience qu'il y a un Conseil constitutionnel. On regardera attentivement les mesures dont on veille qu'elles soient conformes à la Constitution. (...) Quand on prépare un texte, on veille à ce qu'il soit constitutionnel", a assuré Élisabeth Borne.
Après les manifestations de jeudi qui ont réuni entre 1 et 2 millions de personnes, elle a dit qu'elle "n'ignorait pas le mouvement social" mais que sa "responsabilité c'est de trouver un chemin, (...) d' entendre les Français, d'expliquer et de convaincre".
Sur le report de l'âge de départ à 64 ans, contesté par les oppositions, elle a dit qu'elle doutait "qu'émerge dans le débat parlementaire une autre limite qui pourrait assurer l'équilibre (du système) en 2030".
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